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Conditions Générales de Vente B2B (Professionnels)

Date d’entrée en vigueur : Juillet 2026

 

1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

La société ENVIE NOMADE est une société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°900 208 422, dont le siège social est situé 24 rue Seveso, 31150 Fenouillet (la « Société »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

 

2 – OBJET

La Société commercialise auprès d’acheteurs professionnels (les « Acheteurs ») des biens, équipements et accessoires destinés à l’aménagement de vans, fourgons ou plus largement de véhicules aménageables (les « Produits ») disponibles sur les sites https://vancore.fr/ et https://mon-fourgon.shop/ (ensemble, le « Site »).

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits par la Société auprès des Acheteurs. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits aux Acheteurs, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L’Acheteur est expressément informé que la Société intervient exclusivement en tant que revendeur de produits et d’équipements et n’assure aucune prestation de pose, de montage, d’installation ou de conseil en ingénierie automobile.

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales constituent, avec le devis visé à l’article « Commande de Produits » (le « Devis ») et les éventuelles conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services, un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du Devis et/ou des conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société, et notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur.

 

3 – CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux Acheteurs ayant la qualité de professionnels, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les Conditions Générales sont acceptées par l’Acheteur selon les modalités suivantes, en fonction du mode de passation de la commande :

  1. Commandes passées via le Site : l’Acheteur accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de commande en ligne, avant la validation définitive de sa commande. Cette acceptation est une condition nécessaire à la passation de toute commande sur le Site.
  2. Commandes passées sur la base d’un Devis: l’Acheteur accepte les Conditions Générales en retournant le Devis signé à la Société, lequel vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas effectuer de commande auprès de la Société.

 

4 – ARTICULARION AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRESTATAIRE DE SERVICE

Tous les paiements effectués à travers le Site sont gérés par le(s) prestataire(s) de services de paiement indiqué(s) sur le Site (le(s) « Prestataire(s) de services de paiement »).

L’Acheteur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur le Site.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Acheteur, ce dernier ne peut pas/plus acheter les Produits par le biais de ce Prestataire de services de paiement.

L’acheteur mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur le Site.

 

5 – OUVERTURE D’UN COMPTE PROFESSIONNEL

L’Acheteur a la possibilité de créer un espace professionnel (l’« Espace Professionnel ») sur le Site, avant de passer commande, en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site.

S’il souhaite créer un Espace Professionnel, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations et justificatifs marqués comme obligatoires.

L’accès à l’Espace Professionnel du Site est soumis à validation préalable par la Société. La Société procède à la vérification des justificatifs transmis et valide ou refuse la demande dans les meilleurs délais, sans avoir à en justifier le motif en cas de refus.

En cas d’acceptation, l’Acheteur reçoit une confirmation d’ouverture de son Espace Professionnel lui permettant d’accéder aux tarifs, avantages et fonctionnalités réservés aux professionnels.

L’Acheteur garantit que toutes les informations transmises lors de la demande d’ouverture de l’Espace Professionnel sont exactes, à jour et sincères. Il s’engage à les mettre à jour en cas de modification, notamment en cas de changement de situation juridique ou de cessation d’activité.

L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiant et mot de passe. Tout accès à l’Espace Professionnel réalisé à l’aide de ces derniers est réputé effectué par lui. Il doit contacter immédiatement la Société en cas d’utilisation non autorisée de son Espace Professionnel.

 

6 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

La Société propose à la vente des biens, équipements et accessoires destinés à l’aménagement de vans et de fourgons aménagés, ou tout type de véhicule aménageable. La liste exhaustive des Produits proposés est accessible sur le catalogue affiché sur le Site.

L’Acheteur est informé que les photographies et descriptions des Produits sont aussi précises que possible mais n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément. Certaines caractéristiques (couleur, texture, nuances visuelles) peuvent ne pas correspondre exactement aux visuels non contractuels présentés sur le Site.

Les Produits proposés peuvent présenter des caractéristiques techniques impliquant des risques en cas de mauvaise utilisation, de mauvaise installation ou de non-respect des recommandations du fabricant. L’Acheteur est expressément informé que certains Produits (notamment ceux liés à l’électricité, au stockage d’énergie, à la chaleur, au gaz) nécessitent des compétences spécifiques pour leur installation et leur utilisation. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer qu’il dispose des compétences nécessaires pour manipuler, installer et utiliser les Produits en toute sécurité.

L’Acheteur est seul responsable de la conformité de l’aménagement global du véhicule aux normes techniques et réglementaires en vigueur (notamment les exigences d’homologation VASP / DREAL). L’acquisition de Produits auprès de la Société ne garantit en aucun cas l’obtention d’une telle homologation, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

Les Produits visibles sur le Site ne sont proposés à la vente qu’à hauteur des stocks disponibles. La Société s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité d’un Produit après commande et pourra proposer un report de livraison, un Produit de substitution équivalent, ou l’annulation de la commande concernée avec remboursement des sommes versées.

 

7 – COMMANDE DE PRODUITS

 

7.1 – Passation de la commande

L’Acheteur peut consulter les Produits proposés à la vente par la Société sur le Site.

L’Acheteur peut passer commande selon les modalités suivantes :

  • Via le Site: l’Acheteur sélectionne les Produits dans son panier et valide sa commande directement en ligne ou via son Espace Professionnel. La commande est réputée reçue par la Société lorsque celle-ci peut y avoir accès.
  • En contactant la Société par email, par téléphone ou par courrier aux coordonnées indiquées en en-tête des présentes: sur la base des informations données par l’Acheteur sur ses besoins, les Produits susceptibles de l’intéresser et la quantité de Produits qu’il souhaite commander, la Société adressera à celui-ci, par email, un Devis comportant notamment le récapitulatif de la commande, le prix des Produits achetés, ainsi que le lieu de livraison et les délais de livraison prévisibles à compter de la validation du Devis, et une copie des présentes Conditions Générales.

Sauf mention contraire dans le Devis, celui-ci constitue une offre de vente valable pendant 30 (trente) jours calendaires à compter de son envoi. A défaut de validation par l’Acheteur dans ce délai, l’offre de vente sera caduque. L’Acheteur qui souhaite accepter l’offre doit ainsi valider le Devis dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation emporte formation du Contrat.

7.2 – Confirmation de la commande

La commande est confirmée dès réception du paiement intégral du prix par la Société, selon les modalités prévues à l’article « Conditions de paiement ».

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.

L’Acheteur assume seul les conséquences d’une adresse erronée ou incomplète (retour du colis, surcoûts, retards, impossibilité de livraison). A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées indiquées à l’article « Identité du vendeur et contact ».

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à l’adresse urgent@vancore.fr. Elle est traitée selon les conditions suivantes :

  • Dans les 2 jours ouvrés suivant la confirmation de commande : annulation acceptée sans frais, remboursement intégral dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la demande par la Société.
  • Au-delà de 2 jours ouvrés suivant la confirmation de commande, tant que la commande n’a pas été remise au transporteur : annulation acceptée sous déduction d’une pénalité forfaitaire de 10 % du prix TTC de la commande annulée, retenue sur le remboursement pour couvrir les frais engagés par la Société. Le solde est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la demande.
  • Après remise de la commande au transporteur : l’annulation n’est plus possible. L’Acheteur peut refuser la livraison auprès du transporteur ; dans ce cas, les frais de transport aller, de retour et de retraitement logistique sont intégralement à sa charge et retenus sur le remboursement des Produits.

La Société se réserve le droit de refuser toute demande d’annulation ne respectant pas les modalités ci-dessus.

7.3 – Modification d’une commande

En raison de l’automatisation des préparations, aucune modification de commande ne peut être garantie après sa validation définitive. L’Acheteur est invité à signaler sans délai toute erreur manifeste à l’adresse urgent@vancore.fr, sous réserve que le colis ne soit pas encore en cours de traitement. La Société s’efforcera, dans la mesure de ses capacités techniques et logistiques, de faire droit à cette demande avant l’expédition des Produits, sans pouvoir en garantir le résultat.

 

8 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

8.1 – Prix

Sauf mention contraire, le prix de vente des Produits, le prix lié au transport, et le cas échéant, les frais de douane et les assurances, sont indiqués en euros et hors taxes sur le Site ou dans le Devis.

En dehors de l’Union européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et restent à la charge exclusive de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des formalités correspondantes.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Ces modifications sont sans incidence sur les commandes déjà confirmées.

8.2 – Conditions de paiement

L’intégralité du prix des Produits est exigible comptant, à la commande. Le paiement s’effectue par tout moyen proposé sur le Site ou prévu dans le Devis.

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur et leur exigibilité immédiate, (ii) la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal français, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, outre une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

8.3 – Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par email après la livraison des Produits. L’Acheteur peut également accéder à la facture correspondant à sa commande dans son Espace professionnel.

 

9 – LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

 

9.1 – Modalités de livraison

Pour les Acheteurs en ayant fait la demande, la Société peut proposer différents modes de livraison, en fonction des catégories de Produits commandés, de leur poids et de l’adresse de livraison souhaitée. L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter et expédier les commandes passées avant 12h00 le jour même suivant la réception du paiement (du lundi au vendredi, hors jours fériés et produits mentionnés « en cours d’approvisionnement »). Ce délai est donné à titre indicatif et peut être allongé en cas de rupture de stock ou de fort volume de commandes. En cas de retard significatif, la Société en informera l’Acheteur par email ou téléphone.

Le délai prévisible de livraison de chaque commande sera indiqué sur le Site ou dans le Devis. L’Acheteur accepte expressément que ce délai n’a qu’un caractère indicatif, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé, notamment lorsque le retard est imputable au transporteur, à une adresse erronée/incomplète ou à un défaut d’enlèvement par l’Acheteur.

L’Acheteur est expressément informé et accepte qu’il supporte l’ensemble des risques afférents à la livraison des Produits, en ce compris les risques afférents au chargement des Produits par le transporteur. Il lui appartient de souscrire toutes assurances éventuellement nécessaires à ce titre. Ce transfert des risques est sans incidence sur le transfert de propriété prévu à l’article « Réserve de propriété ».

9.2 – Réception des Produits

La réception des Produits est matérialisée par la signature par l’Acheteur selon les modalités propres au transporteur utilisé (signataire d’un bon de livraison remis au transporteur, ou confirmation électronique). A défaut, la livraison sera réputée avoir eu lieu à la date de livraison indiquée dans l’email de confirmation de la commande ou dans le Devis, sauf si l’Acheteur notifie à la Société, par écrit et dans les 48 heures suivant cette date, que les Produits ne lui ont pas été livrés. Si le suivi du transporteur indique que le colis a été livré mais que l’Acheteur déclare ne pas l’avoir reçu (vol/perte), il appartient à l’Acheteur de contacter directement le transporteur pour effectuer une réclamation.

A réception des Produits, il appartient à l’Acheteur de vérifier leur état apparent.

En cas de dommage apparent constaté à la réception (emballage détérioré, colis visiblement endommagé), l’Acheteur est tenu d’émettre des réserves précises et circonstanciées directement auprès du transporteur au moment de la livraison, et d’en informer la Société par écrit dans les 24 heures suivant la réception. En l’absence de réserves émises auprès du transporteur pour un dommage apparent, la Société ne sera pas en mesure d’ouvrir un litige auprès du transporteur et ne pourra être tenue responsable du dommage constaté.

En cas de défaut non apparent, de non-conformité ou d’incomplétude constatés après ouverture du colis, l’Acheteur doit en informer la Société par écrit à l’adresse contact@vancore.fr dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison, en précisant la nature du défaut constaté et en joignant tout justificatif utile (notamment des photographies). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

La Société organisera avec le transporteur de son choix les modalités de leur retour et en informera l’Acheteur par tout moyen utile. La Société prendra à sa charge les frais de ce retour. Si les Produits s’avèrent non conformes après vérifications par la Société, celle-ci proposera à l’Acheteur leur remplacement ou leur remboursement en fonction des stocks disponibles. En cas de retour accepté, le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception et la vérification des Produits dans les locaux de la Société.

 

10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au parfait encaissement de l’intégralité du prix de la commande (en ce compris les frais de livraison) par la Société.

 

11 – EXPLOITATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS

L’exploitation et la commercialisation des Produits sera de la seule responsabilité de l’Acheteur, qui en a fixera librement les modalités, notamment financières, et conclura tous contrats à cette fin avec ses revendeurs, distributeurs et/ou clients finaux (conjointement les « Clients »).

L’Acheteur sera également seul responsable des actions de publicité ou de promotion qu’il pourra mettre en œuvre dans le cadre de son exploitation des Produits. Il s’engage à veiller à ce que ces actions ne portent pas atteinte à l’image de marque de la Société et des Produits.

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément que la Société ne reprend aucun Produit invendu.

 

12 – CONVENTION DE PREUVE

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur les équipements informatiques de la Société font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour déterminer la réalité des commandes, des livraisons de Produits et le paiement de leur prix.

La Société pourra transmettre ces données et information à l’Acheteur, sur demande.

 

13 – OBLIGATIONS DES PARTIES

 

13.1 – Obligations communes aux deux parties

Les parties s’engagent à coopérer activement et de bonne foi en vue de l’exécution du Contrat et à se tenir mutuellement informées de toutes difficultés liées à cette exécution. A cette fin, elles s’engagent à fournir à l’autre partie tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des obligations de celle-ci au titre du Contrat.

13.2 – Obligations et responsabilité de la Société

  • 13.2.1 : La Société s’engage à exécuter ses obligations au titre du Contrat avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.
  • 13.2.2 : La Société s’engage à fournir à l’Acheteur tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du Contrat. Elle s’oblige notamment à informer l’Acheteur de toute difficulté prévisible, notamment quant à la disponibilité et à la livraison des Produits.
  • 13.2.3 : La Société garantit à l’Acheteur que les Produits sont conformes aux lois et règlementations en vigueur, notamment celles relatives à la sécurité.
  • 13.2.4 : La Société s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans des conditions de nature à protéger les Produits contre tout risque d’écrasement ou d’endommagement.
  • 13.2.5 : La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise installation  ou une utilisation non conforme, un défaut de compétence de l’Acheteur, au non-respect des consignes de sécurité ou à toute modification du Produit par l’Acheteur.
  • 13.2.6 : La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retards imputables à la communication tardive ou défectueuse par l’Acheteur de toutes informations et données nécessaires à l’exécution du Contrat. Plus généralement, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage n’ayant pas pour origine un défaut des Produits, notamment de tout fait imputable à l’Acheteur.
  • 13.2.7 : En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde ou manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par l’Acheteur et sera expressément limitée au prix total des Produits commandés par l’Acheteur, tel qu’indiqué sur le Site ou dans le Devis.

 

13.3 – Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur déclare avoir reçu de la Société tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Produits et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec la Société et/ou consulté les informations disponibles sur le Site pour s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

  • L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour commander les Produits et les exploiter en qualité de professionnel.
  • L’Acheteur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec la commande des Produits et leur exploitation après achat. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
  • L’Acheteur est seul responsable de son exploitation des Produits et notamment :
  • de ses relations avec ses Clients, ainsi que du respect des engagements contractuels qu’il aura pris auprès de ceux-ci. L’Acheteur s’engage à mettre la Société hors de cause dans tous différends ou litiges pouvant intervenir dans ces domaines et à faire son affaire personnelle de leur résolution ;
  • du respect des lois et règlementation applicables à une telle exploitation. Il lui appartient de veiller à ce que ses propres utilisateurs ou ceux des Clients n’effectuent pas une utilisation des Produits qui serait illicite ou non-conforme à leur destination. Il devra en outre s’assurer que les contrats conclus avec ses utilisateurs ou les Clients dans le cadre de l’exploitation des Produits ne portent pas atteinte au Contrat, ni aux droits de la Société.
  • Dans le cadre de son exploitation des Produits auprès des Clients, l’Acheteur s’engage à mettre en place tous les moyens et le personnel nécessaires à cette exploitation, ainsi qu’à fournir aux Clients les conseils, informations, recommandations et mises en garde nécessaires dans le cadre de leur utilisation des Produits.
  • L’Acheteur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du présent Contrat. Il s’engage à payer à la Société tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
  • L’Acheteur s’interdit strictement tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes Conditions Générales ou aux lois et règlements en vigueur. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

 

14 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

L’Acheteur autorise expressément la Société à faire usage de ses noms, marques et logos ainsi que des références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.

 

15 – FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution de ses obligations aux termes des présentes qui auraient pour origine la force majeure telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution d’une commande ou à la livraison de Produits, la Société s’engage à en informer l’Acheteur dès que possible, par tout moyen écrit utile et notamment par email.

Si le cas de force majeure a pour effet l’impossibilité d’exécuter une commande, celle-ci pourra être annulée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

 

16 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’Acheteur et la Société s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

L’Acheteur déclare être informé que la Société pratique une politique de protection des données personnelles accessible sur le Site.

 

17 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le contrat est régi par la loi française.

Tout litige pouvant survenir entre la Société et l’Acheteur est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris. Cette attribution de compétence s’applique en cas de pluralité de défendeurs et de demandes même incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.

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